Commission de sûreté
Préparation, accompagnement et représentation des entreprises appelées devant une commission de sûreté à la suite d'un manquement relevé.
Dans quels cas ?
Lorsqu'un manquement aux règles de sûreté est relevé lors d'une inspection ou d'un contrôle, l'entreprise concernée peut être appelée à présenter ses observations devant une commission, qui rend un avis sur les suites à donner. L'issue peut aller jusqu'à une sanction administrative : les enjeux pour l'activité sont importants.
Les grandes étapes
Les délais sont courts : la qualité du dossier et des observations est déterminante.
1. Constat
Un manquement est relevé lors d'une inspection ou d'un contrôle.
2. Notification
L'entreprise est informée des faits reprochés et peut présenter ses observations.
3. Commission
Examen du dossier et audition de l'entreprise.
4. Décision
Décision de l'autorité compétente, après avis de la commission.
Avant, pendant et après la commission
Un accompagnement dès la notification, pour défendre au mieux les intérêts de l'entreprise.
Analyse du dossier
Analyse des faits, du constat et du cadre réglementaire applicable.
Observations écrites
Rédaction des observations et rassemblement des pièces justificatives.
Représentation
Préparation de l'audition et présence aux côtés de l'entreprise devant la commission.
Actions correctives
Plan d'actions pour corriger le manquement et éviter qu'il ne se reproduise.
Une convocation en commission ? contact@octave.expert